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site de référence du nouveau dispositif pinel recentré. le site loi-pinel-recentre.com reprends les dispositions de la loi pinel modifiée par jacques mézard dans la loi de finance 2018. loi pinel simulation guide etes-vous éligible ? obligations obligations loi pinel zones loi pinel plafonds loi pinel tout savoir sur la loi pinel astuces & conseils textes de loi pinel avantages loi pinel informations complémentaires les nouveautés loi pinel 2018 outils & simulations loi pinel loi pinel reconduction du dispositif pinel recentré pour 4 ans loi pinel recentrée la loi pinel recentrée ou loi pinel 2018 est le nouveau dispositif pinel applicable depuis le 1er janvier 2018, il a pris le relais de la loi pinel classique qui s'est arrêté au 31 décembre 2017. ce nouveau dispositif recentré a été modifié par la loi de finance 2018. il est destiné à favoriser la production de logements locatifs dans des zones pinel à forte tension locative, il est recentré sur certaines zones où le marché de l’immobilier est très tendu. c'est sous l'impulsion de jacques mézard, ministre de la cohésion des territoires que la loi pinel classique a été modifiée pour mieux correspondre aux objectifs du gouvernement macron. grâce à ces nouvelles dispositions, le dispositif pinel est plus sûr pour les investisseurs et moins coûteux pour l'etat. le dispositif pinel recentré est quasi équivalent au dispositif pinel classique, il permet une défiscalisation sur l'impôt sur le revenu sous condition d'investir dans un bien immobilier neuf (vefa) ou rénové et de le mettre en location pendant une période minimum de six ans. objectifs de la loi pinel dans le cadre de la nouvelle loi logement, il a été mis en place un dispositif pinel recentré qui s’adresse à tous les contribuables français ayant leur domicile fiscal en france. en faisant l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement (vefa) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021, ils bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21% du total de leur investissement. le gouvernement a reconduit cette incitation fiscale pinel recentrée pendant 4 ans pour poursuivre la relance du secteur de la construction de logements et contribuer à lutter contre le manque de logements en france et notamment dans les zones tendues. » faire une simulation gratuite les nouveautés de la loi pinel recentré nouveau avantages loi pinel (loi logement 2018) a compter du 1er janvier 2018, le nouveau zonage pinel recentré est applicable. vous pouvez consulter la liste des communes éligibles à la loi pinel ici : ( zones loi pinel 2018 ). l’objectif de cette révision des zones loi pinel est de favoriser l’investissement locatif et la construction de logements en fonction de la tension du marché immobilier de manière plus précise. en effet, le nouveau zonage pinel prends en compte la demande de logements et l‘offre de logements disponibles et classe les zones en fonction de ce critère. – une zone est dite « tendue » si l’offre de logements disponibles n’est pas suffisante pour couvrir la demande (en termes de volume et de prix). – une zone est détendue si l’offre de logements est suffisante pour couvrir les besoins en demande logements. la disparition de la zone b2 et de la zone c favoriseront une meilleure répartition des communes éligibles à la loi pinel qui permettra aux investisseurs d’investir en pinel de manière plus sécurisée. les avantages fiscaux du dispositif pinel 2017 restent acquis, ainsi, la loi pinel permet toujours devlouer pour six, neuf ou douze ans de manière optionnelle pour l’investisseur. les taux de réductions très avantageux, jusqu’à 21% du montant total de l’investissement en loi pinel sont maintenus. le bien peut également être louer à un ascendant ou à un descendant sous certaines conditions . le dispositif pour les sociétés civiles de placement immobilier (scpi) qui réalisent des investissements locatifs bénéficiera également des mêmes avantages. pour les investissements locatifs en zone b2 lancés à cheval sur les deux années, la réservation déposée chez un notaire ou enregistrée au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2017, permettra au contribuable de bénéficier de la loi pinel à condition de signer l’acte authentique d’acquisition chez le notaire au plus tard le 31 mars 2018. nous avons vu qu'en tant que contribuable français, vous pouvez bénéficier de réduction d'impôt pour investir dans l'immobilier locatif, cependant,tout le monde n'est pas éligible. alors avez-vous droit à la loi pinel ? » faîtes le test gratuitement défiscalisation pinel la réduction d'impôt loi pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de janvier 2018. la défiscalisation loi pinel recentré vous permet de réduire votre impôt de : 12% du montant d’un bien immobilier sur 6 ans 18% du montant d’un bien immobilier sur 9 ans 21% du montant d’un bien immobilier sur 12 ans la réduction d’impôt en loi pinel s’applique au prix de revient du bien immobilier c’est à dire au prix du bien immobilier plus les frais de notaires, les frais de ventes..etc… exemple : un contribuable achète un appartement neuf en loi pinel au prix de 200 000 €, il a des frais de vente de 10 000 € et des frais de notaire de 5000 €. la réduction d’impôt pinel est donc égale à : 25800 € sur 6 ans (215 000*12%) soit 4300 €/an 38700 € sur 9 ans (215 000*18%) soit 4300 €/an 45150 € sur 12 ans (215 000*21%) soit 4300€/an pendant 9 ans et 2150€/an pendant 3 ans supplémentaires. un plafond de 300 000 € au total et une limite de 5 500 € de défiscalisation au m² sont à respecter mais permettent quand même une réduction globale de 63 000 euro pour un investissement immobilier de 300 000 euro. » télécharger le guide explicatif gratuit obligations loi pinel il faut respecter un certain nombre d'obligations pour bénéficier des avantages conséquents de la nouvelle loi pinel 2018 : les logements éligibles à la loi pinel recentrée devront respecter des zones plus restreintes mais également des normes environnementales plus strictes : une consommation énergétique des bâtiments faibles rt2012 voir rt2020, afin d’arriver à des logements à énergie positive, bas carbone ou hautement recyclables. au 1er trimestre 2015, la loi pinel bénéficiera d’ un label volontaire qualifiant le bâtiment à faible impact environnemental, le label de performance environnementale des bâtiments. l’engagement de location doit intervenir dans les 12 mois d’achèvement du logement (vefa). des plafonds de loyers voir ici : ( plafonds loyers loi pinel 2018 ) et des plafonds de ressources ( plafonds ressources loi pinel 2018 ) devront être respectés. les plafonds de loyer seront ceux qui s’appliquent au dispositif d’investissement locatif des particuliers et au régime fiscal de la loi de finances pour 2018, fixés pour être situés à environ 20% au-dessous du prix du marché. la loi pinel sera soumise au plafonnement des niches fiscales, 10 000€ en 2018 et elle ne pourra pas être cumulée avec d’autres lois fiscales comme la loi duflot, loi scellier, loi censi-bouvard, loi mézard, loi cosse, loi malraux ou les monuments historiques pour un même bien. le logement pinel doit être neuf, en l’état futur d’achèvement (vefa) ou réhabilité selon des normes particulières. la location a un ascendant ou un descendant pourra se faire seulement s’il est hors du foyer fiscal de l’investisseur et la période d’engagement de location du logement est suspendue pendant la location. elle reprendra ensuite. un investissement pinel ne devra pas dépasser 300 000€ et 2 biens max par an seules les locations nues sont autorisées et le bien doit être la résidence principale du locataire la location pinel se fait sur au minimum 6 ans prorogeable 9 ans ou 12 ans les zones éligibles au dispositif en 2018 ont été réduites lors de la reconduction de la loi pinel (voir carte des zones pinel 2018) » faire une simulation gratuite textes loi pinel la loi pinel est un regroupement de plusieurs textes de loi

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Domain Name: LOI-PINEL-FR.ORG
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Registrar WHOIS Server:
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2017-03-03T22:33:06Z
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Registrar Registration Expiration Date:
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Registrant Name: D laporte
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Admin Name: Dominique laporte
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Name Server: NS2.MONAROBASE.NET
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URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of WHOIS database: 2017-09-22T08:35:27Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

Access to Public Interest Registry WHOIS information is provided to assist persons in determining the contents of a domain name registration record in the Public Interest Registry registry database. The data in this record is provided by Public Interest Registry for informational purposes only, and Public Interest Registry does not guarantee its accuracy. This service is intended only for query-based access. You agree that you will use this data only for lawful purposes and that, under no circumstances will you use this data to: (a) allow, enable, or otherwise support the transmission by e-mail, telephone, or facsimile of mass unsolicited, commercial advertising or solicitations to entities other than the data recipient's own existing customers; or (b) enable high volume, automated, electronic processes that send queries or data to the systems of Registry Operator, a Registrar, or Afilias except as reasonably necessary to register domain names or modify existing registrations. All rights reserved. Public Interest Registry reserves the right to modify these terms at any time. By submitting this query, you agree to abide by this policy.

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  CREATED 2014-02-04

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